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La PAJE : le complément de libre choix du mode de garde

PAJE - service à la personne - garde d'enfant - nantes

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle du coût de l’organisme qui assure la garde de votre enfant. Elle varie en fonction de l’âge de votre enfant et de vos ressources. Un minimum de 15% des frais restera à votre charge.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. Le complément prend en charge jusqu’à 85% des frais dus à l’organisme. Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans. Il doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Le complément vous est versé que si :

  • Vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul ;
  • Vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d’activité ne s’applique pas :

  • si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s) ;
  • si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle ;
  • ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficiez de l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

MONTANT

Le montant de l’aide forfaitaire varie selon vos ressources (pour l’année 2015, les ressources prises en compte par la Caf ou la MSA sont celles de 2013), votre situation familiale, l’âge de l’enfant et son mode de garde (à domicile ou par une assistante maternelle).

Voir le tableau des montants des prises en charge des dépenses selon vos ressources sur Service-public.fr

DEMANDE

Vous devez faire la demande auprès de la CAF ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12399*03 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).

Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*16 de déclaration de ressources.

VERSEMENT

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Il prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie. Le complément est le même quelque soit le nombre d’enfants gardés.

  • Par enfant en cas de garde par un assistant maternel agréé ;
  • Par famille en cas de garde d’enfant à domicile (quel que soit le nombre d’enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

 Source : Service-public.fr

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