Agrément Impôts

MELODY ET HARMONY, déclarée auprès de la DIRECCTE, permet à ses clients de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000,00 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20.000,00 € maximum) peuvent intervenir en fonction du  nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant, etc. (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne. L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 € ;
  • L’assistance informatique et internet, limité à 3 000 € ;
  • Le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un coût horaire de 20,00 €.La dépense annuelle du ménage est donc de 1840,00 € (2 heures * 20,00 € * 46 semaines).

Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % qui sera de 920,00 € (1840,00 € * 50 / 100). Cette somme sera déduite du mont de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre l’impôt dû et l’avantage fiscal.

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

MÉLODY ET HARMONY s’engage à remettre à ses clients une attestation fiscale annuelle qui leur permettra de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, MÉLODY ET HARMONY vous invite à contacter les services fiscaux dont vous dépendez. Pour bénéficier des avantages fiscaux, il suffira d’inscrire dans la déclaration de revenus la somme indiquée et joindre l’attestation fiscale annuelle transmise par le service.

Source des informations : Service-Public.fr

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